Mentions légales

Mentions légales

1. Éditeur du site

Le présent site Internet est édité et exploité par l’entité suivante :

Nom de l’exploitant : Ivoranta
Nom commercial : ivoranta.com
Nom du site : Ivoranta
Adresse du site : ivoranta.com
Statut : Entrepreneur individuel
Adresse : 606 Morgan Ave, Pascagoula, MS 39567, USA
E-mail : onlinecs@ivoranta.com" style="color:#FFD88A;text-decoration:underline;">onlinecs@ivoranta.com
Téléphone : +1 662-343-3943

2. Responsable de la publication

Responsable de la publication : Jefferson Fagan
Fonction : Responsable de l’exploitation du site
E-mail de contact : onlinecs@ivoranta.com" style="color:#FFD88A;text-decoration:underline;">onlinecs@ivoranta.com

Le responsable de la publication assure la gestion générale des contenus publiés sur le site, sans préjudice des responsabilités pouvant incomber à d’autres personnes ou entités conformément à la loi applicable.

3. Hébergeur et prestataire technique du site

Le présent site utilise les services suivants pour son infrastructure e-commerce, ses fonctionnalités techniques ou son hébergement :

Prestataire de plateforme : Shopify

Site : shopify.com

Les informations relatives à l’hébergement doivent être considérées selon les contrats effectivement conclus et la configuration technique réelle du site.

4. Objet du site

Le présent site a principalement pour objet de :

  • Présenter et vendre des articles de décoration intérieure et du mobilier ;

  • Recevoir et traiter les commandes des clients ;

  • Fournir des services de paiement, de livraison, de retour, d’échange et d’assistance après-vente ;

  • Permettre la création de comptes clients et la consultation des commandes ;

  • Publier des informations relatives aux produits, promotions et services ;

  • Recevoir les demandes d’information, réclamations et demandes relatives aux données personnelles.

Le site fournit principalement ses services aux zones de livraison indiquées dans la Politique de transport et de livraison publiée sur le site.

5. Documents contractuels applicables

Les commandes passées via le présent site sont soumises aux documents contractuels applicables en vigueur au moment de la commande, notamment :

  • Les Conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente ;

  • La Politique de transport et de livraison ;

  • La Politique de retour, d’échange et de remboursement ;

  • La Politique de confidentialité ;

  • La Politique relative aux cookies ;

  • Les pages produits ;

  • Les pages de paiement ;

  • Les confirmations de commande ;

  • Toute autre politique ou condition expressément mentionnée lors de la commande.

En cas de contradiction entre ces documents, leur interprétation tient compte :

  • Des dispositions impératives applicables ;

  • Des informations spécifiques communiquées au client lors de la commande ;

  • Des engagements valables les plus favorables au consommateur.

6. Informations relatives aux produits et aux prix

Nous faisons des efforts raisonnables afin de garantir l’exactitude des informations publiées sur le site concernant :

  • Les descriptions des produits ;

  • Les photographies ;

  • Les matériaux ;

  • Les caractéristiques techniques ;

  • Les dimensions ;

  • La disponibilité ;

  • Les prix ;

  • Les offres promotionnelles.

Toutefois, en raison notamment :

  • Des différences d’affichage des écrans ;

  • Des conditions photographiques ;

  • Des variations naturelles des matériaux ;

  • Des différences entre lots de fabrication ;

  • Des modifications d’emballage ;

la couleur, la texture ou certains détails non essentiels peuvent légèrement différer des images présentées sur le site.

Sauf indication contraire, les prix affichés aux consommateurs français sont indiqués en euros et comprennent les taxes applicables que nous sommes légalement tenus de collecter lors de la vente.

Les frais de livraison, droits d’importation, taxes douanières ou autres frais éventuels sont indiqués avant la validation finale de la commande en fonction :

  • De l’adresse de livraison ;

  • Du produit concerné ;

  • Du mode de livraison choisi.

Cette disposition ne limite pas les droits dont disposent les consommateurs en cas :

  • De produit non conforme ;

  • D’information erronée ;

  • De pratique commerciale trompeuse ;

  • Ou de toute autre situation prévue par la loi applicable.

7. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les éléments suivants présents sur le site peuvent appartenir à Ivoranta, à Shopify ou à leurs titulaires respectifs, ou être utilisés avec leur autorisation :

  • Nom du site ;

  • Nom commercial ;

  • Logos et marques ;

  • Nom de domaine ;

  • Design des pages ;

  • Textes et descriptions produits ;

  • Images et vidéos ;

  • Graphiques et icônes ;

  • Bases de données ;

  • Logiciels et codes sources ;

  • Documents téléchargeables ;

  • Autres contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Sans autorisation écrite préalable des titulaires de droits concernés, il est interdit d’utiliser le contenu du site à des fins commerciales non autorisées, notamment :

  • Copier ;

  • Modifier ;

  • Traduire ;

  • Distribuer ;

  • Vendre ;

  • Publier ;

  • Créer des œuvres dérivées ;

  • Effectuer une extraction massive de données ou créer une base de données ;

  • Supprimer les mentions relatives aux droits ;

  • Utiliser abusivement une marque ou un signe commercial.

Les utilisateurs peuvent consulter le site, imprimer leurs justificatifs de commande ou conserver des documents contractuels dans le cadre d’un usage personnel et non commercial.

Les utilisations expressément autorisées par la loi restent permises.

8. Images de produits et contenus de tiers

Certaines images de produits, marques, logos, descriptions ou autres contenus présentés sur le site peuvent être fournis par :

  • Des fabricants ;

  • Des fournisseurs ;

  • Des partenaires autorisés ;

  • D’autres tiers.

Ces contenus restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

La présence d’une marque ou d’un produit tiers sur notre site ne signifie pas nécessairement l’existence :

  • D’un mandat ;

  • D’une relation d’agence ;

  • D’une coentreprise ;

  • D’un parrainage ;

entre cette marque et nous, sauf indication contraire explicite.

Si vous estimez qu’un contenu présent sur notre site porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous contacter :

onlinecs@ivoranta.com" style="color:#FFD88A;text-decoration:underline;">onlinecs@ivoranta.com

Votre notification devrait, dans la mesure du possible, contenir :

  • Votre identité et vos coordonnées ;

  • Une description des droits concernés ;

  • L’emplacement précis du contenu contesté ;

  • Les justificatifs démontrant vos droits ;

  • Les mesures demandées ;

  • Une déclaration confirmant l’exactitude des informations fournies.

Après réception d’une notification suffisamment complète, nous examinerons la situation conformément aux circonstances et aux lois applicables.

9. Contenus publiés par les utilisateurs

Lorsque le site permet aux utilisateurs de publier des avis, images, vidéos, questions ou autres contenus, l’utilisateur doit s’assurer que les contenus transmis :

  • Sont authentiques, licites et en lien avec les produits ou services concernés ;

  • Ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée, au droit à l’image ou à tout autre droit d’un tiers ;

  • Ne contiennent aucun contenu faux, trompeur, diffamatoire, menaçant ou illégal ;

  • Ne contiennent aucun virus, programme malveillant ou publicité non autorisée ;

  • Ne divulguent aucune donnée personnelle ou information confidentielle que l’utilisateur n’est pas autorisé à publier.

L’utilisateur conserve les droits qu’il détient légalement sur ses contenus originaux.

En publiant un contenu sur notre site, l’utilisateur nous accorde une licence non exclusive et mondiale, limitée aux besoins raisonnables liés :

  • À l’exploitation du site ;

  • À l’affichage des avis ;

  • À la présentation des produits ;

  • À la promotion des services ;

  • À l’amélioration de l’expérience client.

Cette licence ne nous confère aucun droit supérieur à ce qui est nécessaire pour les finalités indiquées.

Nous pouvons, conformément à la loi, refuser, masquer ou supprimer tout contenu qui :

  • Violent les présentes dispositions ;

  • Porte atteinte à la loi ;

  • Porte atteinte aux droits de tiers.

Nous ne supprimons pas uniquement parce qu’un avis client authentique est défavorable à notre entreprise.

10. Règles d’utilisation du site

Lors de l’utilisation du site, l’utilisateur s’interdit notamment de :

  • Participer à des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits d’autrui ;

  • Passer des commandes fausses ou non autorisées ;

  • Usurper l’identité d’une autre personne ou organisation ;

  • Tenter d’accéder à des comptes, systèmes ou données auxquels il n’a pas accès ;

  • Perturber le fonctionnement du site, des serveurs ou des dispositifs de sécurité ;

  • Télécharger des virus, codes malveillants ou contenus destructeurs ;

  • Utiliser des outils automatisés pour effectuer une collecte excessive de données ;

  • Contourner les limitations d’achat ou les mesures de sécurité ;

  • Utiliser le site sans autorisation à des fins de revente commerciale, de manipulation des prix ou de stockage spéculatif ;

  • Utiliser le site pour envoyer des messages indésirables ou mener des attaques informatiques.

Nous pouvons prendre des mesures raisonnables afin de protéger :

  • Le fonctionnement du site ;

  • La sécurité des clients ;

  • La sécurité des transactions.

Ces mesures peuvent notamment inclure :

  • La limitation d’accès inhabituels ;

  • La suspension temporaire de comptes suspects ;

  • Le refus de commandes présentant un risque raisonnable de fraude.

Ces mesures ne peuvent toutefois pas supprimer les droits légalement acquis par les consommateurs concernant des contrats déjà conclus.

11. Disponibilité du site

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir le site accessible et fonctionnel.

Toutefois, nous ne garantissons pas que le site sera disponible en permanence sans :

  • Interruption ;

  • Retard ;

  • Erreur ;

  • Échec de transmission de données ;

  • Incident technique ;

  • Cyberattaque ;

  • Interruption d’un service tiers ;

  • Maintenance ou mise à jour.

Nous pouvons suspendre temporairement tout ou partie du site pour des raisons notamment liées :

  • À la maintenance ;

  • À la sécurité ;

  • Aux obligations légales ;

  • Aux problèmes techniques ;

  • À toute autre raison raisonnable.

Lorsque des problèmes techniques affectent :

  • La validation d’une commande ;

  • Le paiement ;

  • Les informations relatives à une commande ;

nous traiterons la situation selon :

  • Les données disponibles relatives à la commande ;

  • L’état du paiement ;

  • Les dispositions légales applicables.

12. Exactitude des informations et mises à jour

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir les informations publiées sur le site à jour.

Cependant, certaines informations générales, techniques ou provenant de tiers peuvent ne pas être mises à jour immédiatement.

Les informations générales publiées sur ce site ne constituent pas :

  • Un conseil juridique ;

  • Un conseil fiscal ;

  • Un conseil financier ;

  • Un avis médical ;

  • Un conseil d’ingénierie ;

  • Un conseil professionnel d’installation ;

  • Tout autre conseil spécialisé.

Le client doit déterminer, selon :

  • La nature du produit ;

  • Ses besoins personnels ;

  • Son environnement d’utilisation ;

s’il est nécessaire de consulter un professionnel qualifié.

Pour les questions relatives :

  • À la sécurité des produits ;

  • À l’installation ;

  • À la capacité de charge ;

  • À la fixation ;

  • À l’entretien ;

le client doit respecter les indications figurant :

  • Sur les pages produits ;

  • Dans les notices ;

  • Dans les avertissements de sécurité.

Cette disposition ne limite pas notre responsabilité légale concernant :

  • Les descriptions des produits ;

  • Les informations précontractuelles ;

  • Les engagements contractuels ;

  • Les droits impératifs des consommateurs.

13. Limitation de responsabilité

Nous assumons notre responsabilité conformément aux lois applicables concernant notamment :

  • Les contrats de vente valablement conclus ;

  • Les produits non conformes ;

  • Les défauts engageant légalement notre responsabilité ;

  • Les obligations impératives de protection des consommateurs ;

  • Les obligations relatives aux données personnelles ;

  • Les dommages causés par une faute intentionnelle ou une faute lourde ;

  • Toute autre responsabilité ne pouvant légalement être exclue ou limitée.

Dans les limites autorisées par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages :

  • Qui ne résultent pas directement d’un manquement de notre part ;

  • Qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat ;

  • Résultant d’un non-respect des instructions, d’une mauvaise installation, d’une modification non autorisée ou d’une utilisation anormale du produit par l’utilisateur ;

  • Résultant directement d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par l’utilisateur ;

  • Résultant d’interruptions temporaires causées par des événements échappant raisonnablement à notre contrôle ;

  • Causés par des sites tiers indépendants ou des prestataires choisis librement par le client.

Aucune disposition du présent document ne peut avoir pour effet :

  • D’exclure la garantie légale de conformité applicable aux consommateurs ;

  • D’exclure la garantie des vices cachés ;

  • De limiter une responsabilité qui ne peut légalement être limitée en cas de dommage corporel ;

  • D’exclure une responsabilité liée à une fraude ou un comportement intentionnellement fautif ;

  • D’imposer au consommateur une renonciation à ses droits impératifs.

14. Services fournis par des tiers

Le site peut utiliser des services fournis par des tiers, notamment :

  • Shopify ;

  • Shopify Payments ;

  • Les réseaux de paiement bancaire ;

  • PayPal ou autres prestataires de paiement ;

  • Les transporteurs ;

  • Les outils de gestion des avis ;

  • Les logiciels de service client ;

  • Les outils d’analyse du site ;

  • Les plateformes publicitaires ou marketing ;

  • Les réseaux sociaux.

Certains tiers peuvent fournir leurs services indépendamment conformément à :

  • Leurs propres conditions d’utilisation ;

  • Leurs propres politiques de confidentialité.

Le recours à des tiers pour exécuter certaines obligations liées :

  • Au paiement ;

  • Au stockage ;

  • À la livraison ;

ne nous exonère pas automatiquement de nos responsabilités légales en tant que vendeur envers les consommateurs.

15. Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites, plateformes ou ressources appartenant à des tiers.

Sauf indication contraire explicite, la présence de ces liens ne signifie pas que nous :

  • Contrôlons ces tiers ;

  • Approuvons l’intégralité de leurs contenus ;

  • Garantissons leur disponibilité permanente ;

  • Garantissons leurs pratiques commerciales, de sécurité ou de confidentialité.

Avant d’utiliser un site tiers, l’utilisateur doit consulter :

  • Ses conditions générales ;

  • Sa politique de confidentialité ;

  • Ses règles applicables.

Si un lien tiers présente un risque manifeste :

  • D’illégalité ;

  • De sécurité ;

  • D’atteinte aux droits d’un tiers ;

vous pouvez nous en informer à :

onlinecs@ivoranta.com" style="color:#FFD88A;text-decoration:underline;">onlinecs@ivoranta.com

16. Déclaration relative à la plateforme Shopify

Le présent site peut utiliser l’infrastructure e-commerce fournie par Shopify, notamment :

  • L’hébergement du site ;

  • Le catalogue produits ;

  • Le panier ;

  • Le processus de paiement ;

  • La gestion des commandes ;

  • Les services techniques associés.

Sauf indication contraire explicite lors du paiement :

  • Le contrat de vente est conclu entre le client et l’entité indiquée à l’article 1 des présentes mentions légales ;

  • Shopify n’est pas le vendeur des produits proposés sur notre site ;

  • Shopify ne détermine généralement pas :

    • Les prix des produits ;

    • Les stocks disponibles ;

    • Les modalités de livraison ;

    • Les politiques de retour ;

    • Les services après-vente.

La responsabilité de Shopify concernant ses propres services techniques, de paiement ou autres prestations est déterminée par :

  • Ses propres conditions applicables ;

  • Les lois en vigueur.

17. Protection des données personnelles

Nous traitons les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité publiée sur notre site.

Cette Politique de confidentialité précise notamment :

  • L’identité du responsable du traitement ;

  • Les catégories de données collectées ;

  • Les finalités et bases légales du traitement ;

  • Les destinataires des données ;

  • Les transferts internationaux de données ;

  • Les durées de conservation ;

  • Les droits des personnes concernées ;

  • Les modalités d’exercice des droits ;

  • Les voies de recours auprès des autorités compétentes.

Pour exercer vos droits relatifs aux données personnelles, veuillez envoyer un e-mail à :

onlinecs@ivoranta.com" style="color:#FFD88A;text-decoration:underline;">onlinecs@ivoranta.com

Objet recommandé :

Demande relative aux droits sur les données personnelles

18. Cookies et technologies similaires

Le site peut utiliser :

  • Des cookies strictement nécessaires ;

  • Des cookies fonctionnels ;

  • Des cookies analytiques ;

  • Des cookies de personnalisation ;

  • Des cookies publicitaires.

Lorsque la loi exige un consentement préalable, nous recueillons votre choix via :

  • La bannière cookies ;

  • L’outil de gestion des préférences cookies.

Vous pouvez utiliser cet outil afin de :

  • Accepter les cookies non essentiels ;

  • Refuser les cookies non essentiels ;

  • Choisir les catégories autorisées ;

  • Modifier ou retirer votre consentement.

Pour plus d’informations concernant :

  • Les cookies utilisés ;

  • Les fournisseurs concernés ;

  • Les finalités ;

  • Les durées de conservation ;

veuillez consulter la Politique relative aux cookies.

19. Droit de rétractation, retours et garanties légales des consommateurs

Lorsqu’un consommateur achète un produit à distance via le présent site, il peut bénéficier d’un droit légal de rétractation de 14 jours, sauf exceptions prévues par la réglementation applicable.

Pour connaître les modalités relatives :

  • À la notification de rétractation ;

  • Aux délais de retour ;

  • Aux frais de retour ;

  • Aux remboursements ;

  • Aux échanges ;

  • Au traitement des produits non conformes ;

veuillez consulter :

  • La Politique de retour, d’échange et de remboursement ;

  • Les Conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente.

Les consommateurs peuvent également bénéficier, conformément à la loi applicable, de :

  • La garantie légale de conformité ;

  • La garantie des vices cachés ;

  • Tout autre recours légal applicable en cas de produit endommagé, incorrect ou non conforme au contrat.

Le droit de rétractation et les garanties légales relatives aux produits constituent des droits indépendants.

20. Réclamations clients et médiation des litiges de consommation

En cas de réclamation concernant :

  • Une commande ;

  • Un produit ;

  • Un service ;

  • Une livraison ;

  • Un remboursement ;

le client doit d’abord nous contacter à l’adresse suivante :

onlinecs@ivoranta.com" style="color:#FFD88A;text-decoration:underline;">onlinecs@ivoranta.com

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de fournir :

  • Le nom du client ;

  • Le numéro de commande ;

  • L’adresse e-mail utilisée lors de la commande ;

  • Une description du problème ;

  • Les photographies ou documents utiles ;

  • La solution souhaitée.

Si un consommateur a adressé une réclamation écrite à notre société mais que le différend n’a pas pu être résolu de manière satisfaisante, il peut, conformément aux dispositions légales applicables, saisir un organisme de médiation de la consommation compétent désigné par nos soins.

La procédure de médiation n’empêche pas le consommateur d’exercer son droit de saisir une juridiction compétente conformément à la loi.

Avant la désignation officielle d’un organisme de médiation de la consommation approprié et la mise en place des modalités nécessaires, aucune information incomplète relative à cet organisme ne doit être publiée.

21. Résolution des litiges en ligne

L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) ayant cessé son fonctionnement, notre site ne fournit plus de lien vers cette ancienne plateforme.

Les consommateurs peuvent toujours :

  • Nous adresser une réclamation écrite en premier lieu ;

  • Demander une médiation auprès d’un organisme compétent de règlement des litiges de consommation ;

  • Solliciter l’aide des organismes de protection des consommateurs ;

  • Saisir une juridiction compétente conformément aux règles applicables.

22. Droit applicable

L’exploitation du présent site ainsi que les contrats conclus par son intermédiaire sont, en principe, soumis au droit applicable au lieu d’établissement du vendeur.

Toutefois, ce choix de droit ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des protections impératives qui lui sont accordées par la législation de son pays de résidence habituelle.

Lorsque nos activités commerciales sont dirigées vers les consommateurs français, les règles impératives françaises et européennes applicables en matière notamment :

  • De protection des consommateurs ;

  • De conformité des produits ;

  • De protection des données personnelles ;

peuvent s’appliquer aux activités concernées.

23. Juridiction et règlement des différends

Nous encourageons les utilisateurs à nous contacter en premier lieu par l’intermédiaire de notre service client afin de rechercher une solution amiable.

Les consommateurs peuvent, conformément aux lois applicables :

  • Recourir à une procédure de médiation de la consommation ;

  • Solliciter l’assistance des organismes de protection des consommateurs ;

  • Introduire une action devant les juridictions compétentes, notamment celles de leur lieu de résidence, du siège du vendeur ou toute autre juridiction compétente selon la loi applicable.

La présente déclaration ne doit pas être interprétée comme imposant au consommateur de saisir exclusivement les tribunaux américains ou comme une renonciation aux protections relatives à la compétence juridictionnelle prévues par le droit français, européen ou toute autre réglementation applicable.

Pour les litiges commerciaux ne relevant pas d’un contrat de consommation, les parties concernées peuvent convenir par accord écrit distinct du droit applicable et de la juridiction compétente.

24. Force majeure

Lorsque des événements indépendants de notre volonté raisonnable entraînent un retard ou une impossibilité temporaire dans l’exploitation du site ou l’exécution d’un contrat, nous traiterons la situation conformément aux lois applicables.

Ces événements peuvent notamment inclure :

  • Catastrophes naturelles ;

  • Conditions météorologiques extrêmes ;

  • Guerre ou troubles civils ;

  • Crises sanitaires publiques ;

  • Mesures gouvernementales restrictives ;

  • Grèves importantes ;

  • Interruptions d’énergie ou de communication ;

  • Cyberattaques ;

  • Perturbations graves des systèmes de transport ;

  • Défaillances majeures d’infrastructures appartenant à des tiers.

Nous ferons des efforts raisonnables afin :

  • De limiter les conséquences de l’événement ;

  • De rétablir les services concernés dans les meilleurs délais.

La force majeure ne prive pas automatiquement le client des droits que lui accordent les dispositions légales impératives, notamment en matière :

  • D’annulation ;

  • De remboursement ;

  • D’autres recours applicables.

25. Modification des présentes mentions légales

Nous pouvons modifier les présentes mentions légales en raison notamment :

  • D’évolutions légales ou réglementaires ;

  • De changements dans nos activités ;

  • D’évolutions techniques ;

  • De modifications des fonctionnalités du site.

La version mise à jour sera publiée sur le site et prendra effet à compter de la date indiquée.

Pour les commandes de consommateurs déjà conclues, les conditions contractuelles applicables restent celles en vigueur au moment de la commande, sous réserve :

  • Des dispositions légales impératives ;

  • Des droits acquis par le consommateur.

Nous ne modifierons pas ultérieurement les présentes mentions légales dans le but de réduire les droits déjà obtenus par les clients.

26. Divisibilité

Si une disposition des présentes mentions légales est reconnue :

  • Nulle ;

  • Illégale ;

  • Inapplicable ;

elle sera limitée, adaptée ou écartée dans la mesure nécessaire.

Les autres dispositions resteront pleinement applicables, sauf disposition légale contraire.

27. Coordonnées de contact

Pour toute question concernant :

  • Le présent site ;

  • Les présentes mentions légales ;

  • Les droits de propriété intellectuelle ;

  • Les produits ;

  • Les commandes ;

vous pouvez nous contacter :

Exploitant : Ivoranta
Nom commercial : ivoranta.com
Responsable : Jefferson Fagan
Site Internet : ivoranta.com
E-mail : onlinecs@ivoranta.com" style="color:#FFD88A;text-decoration:underline;">onlinecs@ivoranta.com
Téléphone : +1 662-343-3943

Adresse postale :

Ivoranta
606 Morgan Ave
Pascagoula, MS 39567
USA

Horaires du service client :
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (GMT+2)

Nous répondons généralement aux demandes initiales dans un délai de 2 jours ouvrés suivant leur réception.