Politique relative à la TVA française et au dédouanement DDP
Politique relative à la TVA française et au dédouanement DDP
1. Champ d’application
La présente Politique relative à la TVA française et au dédouanement DDP s’applique aux produits achetés via le site Internet Ivoranta et livrés en France métropolitaine, en Corse ou dans tout autre territoire expressément pris en charge par notre site.
Nom du site : Ivoranta
Adresse du site : ivoranta.com
La présente politique doit être lue conjointement avec :
- Les Conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente ;
- La Politique de transport et de livraison ;
- La Politique de retour, d’échange et de remboursement ;
- Les informations affichées lors du processus de commande.
2. Prix toutes taxes comprises
Sauf indication contraire clairement mentionnée sur la page produit ou lors du processus de commande, les prix affichés sur notre site à destination des consommateurs français sont indiqués en euros (EUR) et incluent la TVA française applicable conformément à la réglementation en vigueur.
Le taux normal de TVA applicable en France pour la majorité des biens et services est de 20 %. Les meubles et produits classiques de rangement pour la maison sont généralement soumis au taux normal, sous réserve du taux effectivement applicable selon la nature du produit, la destination de livraison et la réglementation fiscale en vigueur au moment de la vente.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut consulter :
- Le prix TTC des produits ;
- Les frais de livraison ;
- Les réductions appliquées ;
- La prise en charge des droits de douane et frais d’importation ;
- Le montant total à payer.
Nous n’ajouterons pas après validation de la commande des taxes ou frais obligatoires qui n’auraient pas été clairement indiqués avant la finalisation de l’achat.
3. Procédure de dédouanement DDP
Pour les commandes clairement indiquées comme étant expédiées selon le mode DDP (Delivered Duty Paid – Rendu droits acquittés) lors du processus de commande, nous ou nos partenaires désignés de transport et de dédouanement prenons en charge l’organisation du dédouanement à l’importation ainsi que le paiement des taxes et frais d’importation applicables avant la livraison du produit.
Lorsque le dédouanement DDP est réalisé normalement, le client n’a généralement pas à payer à la livraison :
- La TVA française à l’importation ;
- Les droits de douane applicables ;
- Les frais habituels de déclaration ou de dédouanement ;
- Les autres frais obligatoires liés aux formalités normales d’importation.
Le montant total payé par le client lors de la commande correspond généralement au montant final dû, sauf :
- Frais résultant d’une action ou demande du client ;
- Frais expressément exclus par la présente politique ;
- Situations imposées par la réglementation applicable.
4. Conditions d’application du DDP
Le traitement DDP s’applique uniquement aux commandes remplissant simultanément les conditions suivantes :
- Le processus de commande indique clairement que les taxes et droits sont inclus ;
- L’adresse de livraison se situe dans une zone où le service DDP est disponible ;
- Les produits ne sont pas soumis à une interdiction, restriction ou autorisation spéciale ;
- Le client fournit des informations exactes et complètes concernant son identité, son adresse, son numéro de téléphone et les informations nécessaires au dédouanement ;
- Le client coopère lorsque les autorités douanières ou le transporteur demandent raisonnablement des informations complémentaires ;
- La commande n’a pas été modifiée à la demande du client vers un autre mode commercial ou de livraison.
Si la page de commande n’indique pas clairement « droits de douane et taxes inclus », « taxes acquittées » ou une mention équivalente, le client ne doit pas considérer automatiquement que la commande bénéficie du régime DDP uniquement sur la base de la présente politique.
5. TVA à l’importation
Les marchandises importées depuis un pays situé hors de l’Union européenne vers l’Union européenne peuvent être soumises à la TVA à l’importation.
L’exonération de TVA auparavant applicable aux petits envois de faible valeur a été supprimée.
Pour les commandes traitées en DDP, la TVA à l’importation est déclarée et acquittée par nous ou par le prestataire d’importation et de dédouanement désigné conformément aux règles applicables. Elle ne doit normalement pas être facturée une seconde fois au client lors de la livraison.
La base de calcul de la TVA à l’importation peut inclure notamment :
- La valeur du produit ;
- Les frais de transport et d’assurance ;
- Les droits de douane ;
- Les autres éléments prévus par la réglementation fiscale applicable.
Les modalités exactes de déclaration et le montant applicable dépendent des règles douanières françaises, fiscales et des informations déclarées lors de l’importation.
6. Champ d’application de l’IOSS
Le régime européen de guichet unique à l’importation (IOSS – Import One Stop Shop) s’applique généralement aux ventes à distance de marchandises importées depuis un pays hors Union européenne vers des consommateurs européens lorsque la valeur intrinsèque de l’envoi ne dépasse pas 150 euros.
Lorsque la commande remplit les conditions d’utilisation de l’IOSS et que nous ou notre prestataire utilisons ce mécanisme :
- La TVA applicable est généralement collectée lors du paiement ;
- Les informations IOSS nécessaires sont transmises lors de la déclaration d’importation ;
- Le client ne doit normalement pas payer une seconde fois cette même TVA lors de la livraison.
Certains meubles ou commandes proposés sur notre site peuvent dépasser 150 euros et ne pas être éligibles à l’IOSS. Ces commandes peuvent néanmoins être dédouanées via d’autres mécanismes DDP conformes à la réglementation.
7. Commandes dépassant 150 euros
Pour les commandes dont la valeur intrinsèque dépasse 150 euros :
- L’IOSS n’est généralement pas applicable ;
- Une déclaration douanière complète ou une autre procédure adaptée peut être nécessaire ;
- Des droits de douane peuvent être applicables ;
- La TVA à l’importation et les droits éventuels sont calculés selon la classification douanière, l’origine du produit, sa valeur et les informations déclarées.
Lorsque la commande est traitée en DDP, nous ou notre partenaire de dédouanement désigné prenons en charge les formalités et les taxes applicables. Le client n’a normalement pas à effectuer de paiement supplémentaire lors de la livraison.
Les droits de douane ne correspondent pas à un taux fixe unique. Leur montant dépend notamment :
- Du code douanier du produit ;
- Des matériaux utilisés ;
- Du pays d’origine ;
- Des règles douanières européennes applicables au moment de l’importation.
8. Autres droits applicables aux marchandises importées de faible valeur
Les règles européennes et françaises relatives à certaines marchandises importées depuis des pays tiers peuvent évoluer, notamment pour les produits de faible valeur.
Lorsque de nouveaux droits ou mécanismes douaniers sont applicables à une commande et que celle-ci est traitée en DDP, les frais concernés sont pris en charge par nous ou par notre prestataire de dédouanement désigné et intégrés dans le montant applicable au moment de la commande.
Ils ne doivent normalement pas être facturés une seconde fois au client lors de la livraison.
Les conditions précises d’application, montants et méthodes de calcul dépendent des règles douanières européennes et françaises en vigueur au moment de l’importation.
9. Double facturation des taxes et frais
Si, pour une commande DDP, le transporteur, le service postal ou les autorités douanières demandent malgré tout au client de payer :
- La TVA à l’importation ;
- Des droits de douane ;
- Des frais habituels de dédouanement ;
le client ne doit pas effectuer un double paiement sans vérification préalable.
Veuillez nous contacter rapidement :
onlinecs@ivoranta.com" style="color:#FFD88A;text-decoration:underline;">onlinecs@ivoranta.com
en fournissant :
- Le numéro de commande ;
- Le nom du transporteur ;
- Le numéro de suivi ;
- Une copie de l’avis de paiement ou de la facture ;
- Le montant demandé ;
- Le détail des taxes ou frais concernés ;
- La date limite de paiement ;
- Tout document utile.
Nous vérifierons la situation avec le transporteur ou le partenaire de dédouanement et pourrons notamment :
- Coordonner l’annulation des frais incorrectement demandés ;
- Régler directement les frais qui nous incombent ;
- Fournir des instructions au client ;
- Rembourser les frais raisonnablement payés après validation préalable ou nécessaires pour éviter le retour du colis.
Les frais manifestement excessifs, non liés à la commande ou engagés sans nécessité urgente et sans nous contacter au préalable peuvent nécessiter une vérification avant tout remboursement.
10. Obligation de coopération du client pour le dédouanement
Même lorsqu’une commande est expédiée selon les conditions DDP, les autorités douanières françaises ou le transporteur peuvent demander au destinataire certaines informations limitées afin de procéder aux contrôles de sécurité ou aux formalités d’importation.
Le client peut notamment être invité à fournir :
- Son nom complet ;
- Son adresse de livraison ;
- Un numéro de téléphone valide ;
- Une preuve de commande ou de paiement ;
- Une description de l’usage prévu du produit ;
- Toute autre information raisonnablement requise par la réglementation applicable.
Le régime DDP ne signifie pas que le client peut refuser toute demande d’information liée aux formalités douanières.
Le client ne doit jamais transmettre à notre société ou au transporteur :
- Son mot de passe bancaire complet ;
- Son cryptogramme de carte bancaire ;
- Son mot de passe de compte ;
- Toute information de sécurité non nécessaire.
Si le dédouanement est retardé, échoue, entraîne un retour, un stockage ou une destruction du colis en raison du refus du client de fournir des informations légalement nécessaires, ou en raison d’informations fausses ou incomplètes fournies par le client, les responsabilités et frais associés seront déterminés selon les circonstances réelles et la réglementation applicable.
11. Importateur et organisation du dédouanement
Afin d’assurer l’exécution des commandes DDP, nous pouvons :
- Agir nous-mêmes en qualité d’importateur responsable ;
- Désigner une société affiliée, un représentant en douane ou un partenaire logistique comme importateur ;
- Utiliser un représentant en douane indirect ou tout autre mécanisme d’importation autorisé par la réglementation ;
- Utiliser les numéros d’identification TVA, IOSS, EORI ou autres informations d’enregistrement fiscal et douanier applicables.
La structure exacte d’importation et de déclaration peut varier selon :
- Le montant de la commande ;
- La catégorie du produit ;
- Le pays d’expédition ;
- Le transporteur utilisé ;
- Le lieu de livraison.
Quelle que soit l’organisation interne retenue, celle-ci ne doit pas réduire :
- L’engagement de prix DDP communiqué au client lors de la commande ;
- Les droits légaux du consommateur.
12. Factures commerciales et valeur déclarée
Nous fournirons aux autorités douanières et aux transporteurs des factures commerciales et informations déclaratives exactes conformément aux lois applicables.
Nous ne procéderons pas, à la demande du client, à :
- Une sous-déclaration de la valeur réelle des marchandises ;
- Une déclaration mensongère d’une commande commerciale comme étant un cadeau ;
- L’utilisation d’une description de produit ou d’un code douanier incorrect ;
- La dissimulation de la quantité réelle de marchandises ;
- La fourniture d’informations d’origine inexactes ;
- Toute autre pratique visant à contourner les obligations fiscales ou douanières.
Le client ne doit pas demander ni participer à une fausse déclaration douanière.
Si des frais supplémentaires résultent d’une erreur de déclaration commise par nous ou par notre prestataire, la responsabilité sera déterminée conformément à la loi applicable.
13. Fractionnement des commandes
Afin de faciliter la préparation et l’expédition, nous pouvons diviser une commande en plusieurs colis.
Le fractionnement d’une commande ne nous autorise pas à facturer au client des frais supplémentaires de TVA à l’importation ou de droits de douane qui n’étaient pas indiqués lors de la commande.
Si une commande DDP génère des frais supplémentaires de dédouanement uniquement en raison d’un fractionnement organisé par nos soins, ces frais resteront à notre charge.
Nous ne fractionnerons pas volontairement une commande uniquement dans le but de contourner les règles fiscales, douanières ou les obligations réglementaires.
14. Retours et frais d’importation
Lorsqu’un client exerce son droit de rétractation ou retourne un produit, le remboursement est déterminé conformément à :
- La Politique de retour, d’échange et de remboursement ;
- La réglementation applicable.
Pour les produits ayant déjà fait l’objet d’un dédouanement à l’importation :
- Nous pouvons demander, lorsque cela est légalement possible, le remboursement ou l’ajustement des taxes d’importation déjà acquittées ;
- La possibilité d’obtenir un remboursement auprès des autorités douanières n’affecte pas le droit du client au remboursement du prix du produit conformément à la loi ;
- Le client doit retourner le produit selon notre procédure de retour et à l’adresse indiquée ;
- Le retour direct d’un produit vers l’étranger sans confirmation préalable peut entraîner de nouvelles formalités d’importation ou des frais supplémentaires.
Pour les retours pour convenance personnelle, les frais de retour sont déterminés conformément à la Politique de retour, d’échange et de remboursement.
Pour les produits endommagés, incorrects, incomplets ou non conformes au contrat, les frais raisonnables de retour sont pris en charge par nous.
15. Refus de livraison et échec du dédouanement
Le simple fait de :
- Refuser de payer des frais ;
- Refuser un colis ;
- Ne pas coopérer avec les formalités douanières ;
ne constitue pas nécessairement une notification valable d’exercice du droit légal de rétractation.
Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit envoyer une déclaration claire à :
onlinecs@ivoranta.com" style="color:#FFD88A;text-decoration:underline;">onlinecs@ivoranta.com
Si une commande DDP ne peut pas être importée en raison d’une erreur de notre part ou de celle de notre partenaire de dédouanement, nous pourrons, selon la situation :
- Effectuer une nouvelle déclaration douanière ;
- Changer de transporteur ;
- Réexpédier le produit ;
- Annuler la commande et procéder au remboursement ;
- Proposer toute autre solution appropriée.
Si l’échec du dédouanement résulte :
- D’une adresse incorrecte fournie par le client ;
- De documents d’identité inexacts ;
- Du refus de fournir des informations légalement nécessaires ;
- D’une autre cause imputable au client ;
nous pouvons, dans la limite autorisée par la loi, déduire les frais raisonnables déjà engagés et non récupérables.
16. Frais non normalement couverts par le DDP
Sauf indication contraire explicite lors de la commande, les frais suivants peuvent ne pas être inclus dans le service DDP lorsqu’ils résultent d’un choix ou d’une action du client :
- Service de dédouanement accéléré demandé par le client ;
- Frais liés à une modification volontaire du pays ou de l’adresse de livraison ;
- Frais de stockage dus à l’absence prolongée de transmission d’informations nécessaires ;
- Frais de retour causés par un refus injustifié du colis ;
- Frais de nouvelle livraison résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète ;
- Frais supplémentaires liés à un représentant en douane choisi par le client ;
- Taxes résultant d’une revente, d’un transfert ou d’une réexportation après importation ;
- Frais sans lien direct avec l’importation de la commande concernée.
Toute retenue appliquée devra respecter la réglementation applicable et correspondre uniquement à des frais :
- Réels ;
- Raisonnables ;
- Justifiables.
17. Demandes d’exonération fiscale
Notre site est principalement destiné à la vente de produits aux consommateurs particuliers.
Sauf obligation légale applicable et accord écrit préalable de notre part, nous n’acceptons généralement pas :
- Les demandes de récupération de TVA professionnelle ;
- Les demandes d’exonération diplomatique ou d’organisations internationales ;
- Les demandes d’exonération liées à la revente ;
- Les demandes de détaxe touristique ;
- Les modifications rétroactives du numéro de TVA après validation de la commande ;
- Les arrangements fiscaux spéciaux.
Le régime français de détaxe touristique concerne principalement les voyageurs remplissant certaines conditions, notamment ceux résidant habituellement hors de l’Union européenne et transportant eux-mêmes les marchandises hors de l’Union européenne.
Les commandes expédiées par livraison internationale classique ne bénéficient pas automatiquement de ce régime.
18. Factures
Nous fournissons des factures ou justificatifs d’achat conformément aux obligations légales applicables.
Les factures peuvent notamment mentionner :
- Le prix TTC des produits ;
- Le taux de TVA applicable ;
- Le montant de TVA ;
- Les frais de livraison ;
- Les réductions appliquées ;
- Le montant total de la commande ;
- Les informations relatives au vendeur et aux obligations fiscales ;
- Toute autre information légalement requise.
Lorsque la TVA à l’importation est déclarée lors du passage en douane, la présentation fiscale figurant sur la facture commerciale ou les documents douaniers peut différer d’une facture classique de vente au détail française.
Pour obtenir une copie de facture, le client peut nous contacter :
onlinecs@ivoranta.com" style="color:#FFD88A;text-decoration:underline;">onlinecs@ivoranta.com
19. Modification des règles fiscales ou douanières
Les règles relatives :
- À la TVA française ;
- Aux droits de douane européens ;
- À l’IOSS ;
- Aux procédures d’importation ;
peuvent évoluer.
Nous traiterons les commandes conformément :
- À la réglementation applicable au moment de la validation de la commande ;
- Aux informations confirmées lors du processus de paiement ;
sauf lorsque la loi impose l’application de nouvelles règles au moment de l’importation.
Si une évolution réglementaire empêche l’exécution d’une commande selon les conditions initialement prévues avant son expédition, nous informerons rapidement le client et pourrons :
- Exécuter la commande au prix confirmé initialement en prenant nous-mêmes en charge l’augmentation éventuelle des coûts ;
- Modifier la commande uniquement avec l’accord explicite du client ;
- Permettre l’annulation de la commande avec remboursement intégral.
Nous ne demanderons pas au client, après conclusion de la commande, le paiement de taxes ou frais supplémentaires qui n’étaient pas indiqués lors de la commande, sauf lorsque la loi impose expressément une prise en charge directe par le client.
20. Nous contacter
Pour toute question concernant :
- La TVA française ;
- Les droits de douane ;
- Le dédouanement DDP ;
- Une éventuelle double facturation de taxes ou frais ;
vous pouvez nous contacter :
E-mail : onlinecs@ivoranta.com" style="color:#FFD88A;text-decoration:underline;">onlinecs@ivoranta.com
Téléphone : +1 662-343-3943
Adresse postale :
Ivoranta
606 Morgan Ave
Pascagoula, MS 39567
USA
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (GMT+2)
Lors de votre demande, veuillez fournir autant que possible :
- Le numéro de commande ;
- Le numéro de suivi ;
- Tout document ou avis relatif aux taxes ou frais demandés.